CADRE JURIDIQUE
Le Bureau Enquêtes-Accidents (BEA) tire sa source de :
• L’article 26 de la convention de Chicago qui fait obligation à tout État membre de :
1
Ouvrir une enquête technique sur les circonstances d’un accident ou incident grave d’aviation survenu sur son territoire ;
2
Mettre en place une législation appropriée et un mécanisme de financement des enquêtes techniques sur les accidents d’aviation civile ;
3
Désigner l’Autorité responsable des enquêtes sous la forme d’un organisme permanent et indépendant vis-à-vis des Autorités d’aviation civile et des intérêts des parties prenantes de l’aviation civile de l’Etat.
• L’annexe 13 de l’OACI Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation civile;
• La directive N°05 du 27/06/2002 qui fixe les principes fondamentaux régissant les enquêtes techniques sur les accidents et les incidents de l’aviation civile au sein de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
• La Loi N°2013-08 du 29 Août 2013, portant code de l’aviation civile et commerciale en République du Bénin. Cette loi institue en son article 112 le Bureau Enquêtes-Accidents, organisme permanent et indépendant, spécialisé, chargé des enquêtes sur les accidents et incidents graves d’aviation au Bénin et hors du Bénin concernant les aéronefs immatriculés au Bénin.
Le Bureau Enquêtes-Accidents est créé par décret 2015-045 du 09 février 2015 et amendé par décret 2019-143 du 22 mai 2019, qui fixe ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
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