CADRE JURIDIQUE
Le Bureau Enquêtes-Accidents (BEA) tire sa source de :
• L’article 26 de la convention de Chicago qui fait obligation à tout État membre de :
1
Ouvrir une enquête technique sur les circonstances d’un accident ou incident grave d’aviation survenu sur son territoire ;
2
Mettre en place une législation appropriée et un mécanisme de financement des enquêtes techniques sur les accidents d’aviation civile ;
3
Désigner l’Autorité responsable des enquêtes sous la forme d’un organisme permanent et indépendant vis-à-vis des Autorités d’aviation civile et des intérêts des parties prenantes de l’aviation civile de l’Etat.
• L’annexe 13 de l’OACI Enquêtes sur les accidents et incidents d’aviation civile;
• La directive N°05 du 27/06/2002 qui fixe les principes fondamentaux régissant les enquêtes techniques sur les accidents et les incidents de l’aviation civile au sein de l’Union Economique Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
• La Loi N°2024-29 du 15 juillet 2024, portant code de l’aviation civile et commerciale en République du Bénin. Cette loi institue en son article 102 que l’Etat crée un organisme spécialisé et indépendant dénommé Bureau Enquêtes-Accidents. Il est chargé d’assurer en toute indépendance, pour le compte de l’Etat, les missions de réglementation sur les enquêtes des accidents et incidents d’aviation.
Le Bureau Enquêtes-Accidents est créé par décret 2015-045 du 09 février 2015 et amendé par décret 2022-354 du 22 juin 2022, qui fixe ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
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